Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 119
Versions de la disposition
119. L’autorisation écrite du parent doit contenir le nom de l’enfant, le nom du médicament ou du produit naturel à administrer, les instructions relatives à son administration, la durée de l’autorisation et la signature du parent.
119. L’autorisation écrite du parent doit contenir le nom de l’enfant, le nom du médicament à administrer, les instructions relatives à son administration, la durée de l’autorisation et la signature du parent.
119. Sauf pour la crème solaire et la crème pour le siège à base d’oxyde de zinc, le prestataire de services de garde doit s’assurer que l’administration d’un médicament à un enfant est consignée au registre tenu à cette fin par la personne qui l’a administré.
À ce registre doivent être inscrits le nom de l’enfant, le nom du médicament ainsi que la date et l’heure auxquelles il a été administré, la quantité administrée et la signature de la personne qui l’a administré.
